Mr Nestor

Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

La SARL « Mr NESTOR » au capital de 32.000 euros, dont le siège est sis 22, avenue Descartes 94450 LIMEIL BREVANNES, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 514 867 639.

L'objectif de la société Mr NESTOR est la prestation de services de conciergerie, d'aide d'assistance et de conseil tant auprès de ses clients particuliers que professionnels.

Les prestations de la société Mr NESTOR pourront être effectuées, soit directement par la société pour des interventions ne demandant pas de qualifications particulières, soit par l'intermédiaire d'autres professionnels (notamment pour des prestations ne pouvant être fournies que par des professions réglementées). Dans ce cas, la société Mr NESTOR interviendra en tant qu'intermédiaire dans les rapports entre les clients (acheteurs) et les fournisseurs de produits et prestataires de services (les vendeurs), son intervention s'analysant en une mission de courtage.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Client : souscripteur du service, qu'il soit abonné ou client ponctuel, et plus généralement toute personne faisant appel à la société Mr NESTOR.

Prestation : toute demande ou commande passée auprès de Mr NESTOR, qu'il s'agisse d'un achat de biens, ou d'une demande de service, et que la réponse à la commande soit assurée directement par Mr NESTOR ou transmise à un autre prestataire. Mr NESTOR n'assume en toute circonstance qu'une obligation de moyens.

Délai de prise en compte de la demande : durée qui s'écoule entre le moment auquel la société Mr NESTOR reçoit la demande de service ou la commande et sa prise en compte par Mr NESTOR afin d'y satisfaire. Ce délai varie en fonction du forfait souscrit, et son non-respect dégage Mr NESTOR de toute obligation d'exécution de la prestation, qui pourra le cas échéant être surfacturée en cas de réalisation finale.

Fournisseur et prestataire : partenaire de la société Mr NESTOR auquel celle-ci fait appel pour répondre aux demandes de ses clients qu'elle ne peut assurer elle-même, qu'il s'agisse de biens ou de services.

ARTICLE 2 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1 GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site www.mr-nestor.fr et sont systématiquement transmises lors de la signature d'un contrat d'abonnement. En conséquence, toute commande effectuée par le client emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document émis par «Mr NESTOR» (prospectus, catalogues etc.).

Toute réserve, modification ou condition effectuée ou posée unilatéralement par le client sera inopposable à la société, sauf acceptation préalable et expresse par Mr NESTOR, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si la société Mr NESTOR ne se prévaut pas ponctuellement de l'une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente, cette tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services.

2.2 MODIFICATIONS

Le Client sera informé de toute modification contractuelle au moins 20 jours avant son entrée en vigueur par courrier électronique et sur le site Internet de « Mr NESTOR ».

Les modifications seront de deux types :

• - Les modifications mineures sont celles qui ne mettent à la charge du client aucune obligation nouvelle et ne restreignent pas les droits qui lui sont conférés par la souscription aux services de Mr NESTOR ; en cas de désaccord avec ces modifications, le Client pourra résilier le contrat sans pénalité et sans droit à dédommagement dans les 20 jours suivants la modification;
• - Les modifications majeures sont celles qui sont susceptibles de restreindre les services de Mr NESTOR ou de d'accroître les obligations du Client ; en cas de désaccord avec ces modifications, le Client pourra résilier le contrat sans pénalité et sans droit à dédommagement dans les 2 mois suivants la modification.

Toutefois, toute commande passée après une modification des conditions générales de vente emportera acceptation des modifications intervenues, sauf à ce que le Client rapporte la preuve qu'il n'a pas pu en prendre connaissance.

Si une modification majeure des conditions générales de vente a une répercussion à la hausse sur les conditions tarifaires prévues à l'article 4.2 ci-après, celles-ci seront mises à jour en conséquence et le Client pourra résilier le contrat comme prévu ci-avant en cas de modification majeure.

ARTICLE 3- LES SERVICES de Mr NESTOR

3.1. GENERALITES

Les services de Mr NESTOR sont proposés aux entreprises et aux particuliers par la souscription d'un abonnement, et également via la fourniture de prestations à la carte.

3.2 FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Le Client formule sa demande via l'un des moyens suivants :

• - Par courrier électronique : contact@mr-nestor.fr
• - Par téléphone (appel ou sms) au numéro du portable de son interlocuteur qui lui aura été communiqué lors de la souscription de son abonnement ou au numéro de téléphone fixe fourni lors de la souscription et ce aux heures de bureau (de 9 heures à 18 heures);
• - Par télécopie au numéro fourni lors de la souscription.

Dans l'hypothèse où le montant des prestations de Mr NESTOR excéderait xxx euros (xxxx euros), Mr NESTOR fera parvenir un devis et un bon de commande au client qui devra impérativement confirmer par écrit (courrier électronique ou télécopie) son acceptation à Mr NESTOR.

Le client fera le nécessaire pour éviter que le courrier électronique qui lui est adressé par Mr NESTOR soit considéré comme indésirable (« SPAM »), à défaut de quoi Mr NESTOR ne pourra être tenu pour responsable d'un éventuel dysfonctionnement du service.

Ces commandes ne seront définitives qu'après réception, par Mr NESTOR, de l'acceptation écrite du client.

Lorsque la demande ne pourra pas être satisfaite directement par Mr NESTOR et suppose des frais, et afin d'en faciliter la réalisation, Mr NESTOR pourra faire l'avance des frais liés à ces prestations, et ce dans la limite de la moitié du montant du forfait mensuel.

Le client remboursera les avances faites par Mr NESTOR lors de règlement de la mensualité suivante de son abonnement, Mr NESTOR lui fournissant un décompte et une copie des factures.

Lorsque la prestation est assurée par un fournisseur, son coût est réglé directement au fournisseur par le client, Mr NESTOR agissant uniquement en tant qu'intermédiaire, et le contrat étant conclu uniquement entre le fournisseur et le client.

En cas de commande de produits frais et/ou surgelés, Mr NESTOR ne pourra être tenu d'une rupture de la chaîne du froid sauf s'il est démontré par le client une faute grave dans l'exécution de la commande, auquel cas la réparation éventuelle sera limitée au montant de la commande.

Toute commande sera satisfaite dans les délais prévus au forfait dans la limite des stocks ou services disponibles chez le fournisseur. En cas d'indisponibilité du produit ou service commandé, Mr NESTOR s'engage à proposer des solutions de remplacement. Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dès réception d'un accord écrit retourné par le client (par courriel, fax ou SMS). Dans l'hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le client dans un délai de 24 heures ouvrées, Mr NESTOR procéderait à l'annulation pure et simple de la commande, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pouvant être mise à la charge de Mr NESTOR de ce fait.

Toute commande est personnelle au client et celui-ci ne peut solliciter l'exécution d'une prestation au profit d'un tiers. Toute modification ou annulation de commande devra être faite dans les deux jours suivant expiration du délai de prise en compte de la demande, et en toute hypothèse avant réalisation de la prestation, et ce sous réserve de l'acceptation expresse de Mr NESTOR manifestée par écrit (fax, courriel ou SMS).

ARTICLE 4 – ABONNEMENTS

4.1 Durée

Les abonnements sont souscrits pour une durée de douze mois. A l'issue de chaque période et à défaut de résiliation par l'une des parties par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au domicile du client ou au siège de Mr NESTOR au moins un mois avant l'échéance, l'abonnement sera renouvelé pour une nouvelle période de douze mois.

En cas d'offre promotionnelle dont la durée initiale est de moins de douze mois, le client devra résilier le contrat suivant les modalités précisées ci-avant, à défaut de quoi le contrat sera renouvelé pour une période d'un an.

4.2 Informations sur les tarifs

Toute personne bénéficiera à titre personnel des services et tarifs inclus dans la formule choisie lors de son inscription. En cas de non utilisation totale ou partielle de ces prestations, aucun remboursement ne pourra être exigé.

La souscription d'un abonnement donne un droit d'accès à l'ensemble des services de Mr NESTOR en fonction du type de forfait :

FORFAITS POUR LES PARTICULIERS

• Forfait classique :
  - 165 euros T.T.C par mois, pour 2 (deux) heures d'intervention, les services ponctuels de transport étant exclus. Le service est disponible du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures. En cas de dépassement des 2 heures prévues au forfait, la tarification horaire sera de 55 euros T.T.C. En cas de demande d'intervention en dehors des horaires prévus dans le forfait, la tarification horaire sera de 75 euros T.T.C. Le délai de prise en compte de la commande est fixé à 24 heures (la prestation étant susceptible de n'être pas réalisée ou d'être surfacturée en cas de non-respect du délai).

• Forfait confort :
  - 599 euros T.T.C. par mois pour 15 (quinze) heures d'intervention, les services ponctuels de transport étant limités à 6 heures. Le service est disponible du lundi au samedi de 7 heures à 20 heures. En cas de dépassement des 15 heures prévues au forfait, la tarification horaire sera de 50 euros T.T.C. En cas de demande d'intervention en dehors des horaires prévus dans le forfait, la tarification horaire sera de 65 euros T.T.C. Le délai de prise en compte de la commande est fixé à 12 heures (la prestation étant susceptible de n'être pas réalisée ou d'être surfacturée en cas de non-respect du délai).

• Forfait exclusif :
  - 2.850 euros T.T.C par mois pour 60 (soixante) heures d'intervention, les services ponctuels de transport étant limités à 25 heures. Le service est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de dépassement des 60 heures prévues au forfait, la tarification horaire sera de 45 euros T.T.C. Le délai de prise en compte de la commande est fixé à 6 heures (la prestation étant susceptible de n'être pas réalisée ou d'être surfacturée en cas de non-respect du délai).

En cas d'absence d'utilisation de la totalité du nombre d'heures mensuelles, celles-ci ne sont ni cumulables ni reportables sur le mois suivant. Toute heure commencée sera due. En cas de demande spécifique du client relative aux horaires, Mr NESTOR pourra à sa convenance accepter la demande ou la refuser, sans qu'un refus n'ouvre droit à remboursement.

FORFAITS POUR LES SOCIETES

• Forfait Corporatif :
  - 1.500 euros H.T. par mois pour 20 (vingt) heures d'intervention. Le service est disponible du lundi au vendredi de 9 h à 19 h. En cas de dépassement des 20 heures prévues au forfait, la tarification horaire sera de 65 euros H.T. En cas de demande d'intervention en dehors des horaires prévus dans le forfait, ainsi que les jours fériés, la tarification horaire sera de 75 euros H.T. Le délai de prise en compte de la commande est fixé à 24 heures (la prestation étant susceptible de n'être pas réalisée ou d'être surfacturée en cas de non-respect du délai).

• Forfait Leader (maximum de 10 salariés / collaborateurs) :
  - 2.200 euros H.T. par mois pour 35 (trente cinq) heures d'intervention par mois. Le service est disponible du lundi au vendredi de 9 h à 19 h. En cas de dépassement des 35 heures prévues au forfait, la tarification horaire sera de 65 euros H.T. En cas de demande d'intervention en dehors des horaires prévus dans le forfait, ainsi que les jours fériés, la tarification horaire sera de 75 euros H.T. Le délai de prise en compte de la commande est fixé à 12 heures (la prestation étant susceptible de n'être pas réalisée ou d'être surfacturée en cas de non-respect du délai).

  Ce forfait est à répartir entre 10 collaborateurs et/ou salariés, suivant liste qui devra être fournie par le client. Toute demande de prestation au profit d'un collaborateur ou salarié ne figurant pas sur la liste entraînera une augmentation du tarif mensuel pour le reste de la durée de l'abonnement de 500 euros H.T., et ce par collaborateur ou salarié supplémentaire.

• Prestige Client :
  - 1.500 euros H.T. par semaine pour 16 (seize) heures d'intervention par semaine. Le service est disponible du lundi au samedi de 7 h à 22 h. En cas de dépassement des 16 heures prévues au forfait, la tarification horaire sera de 65 euros H.T. En cas de demande d'intervention en dehors des horaires prévus dans le forfait, ainsi que les jours fériés, la tarification horaire sera de 75 euros H.T. Le délai de prise en compte de la commande est fixé à 6 heures (la prestation étant susceptible de n'être pas réalisée ou d'être surfacturée en cas de non-respect du délai).

La société qui est le client direct et le cocontractant de Mr NESTOR restera responsable de toute demande de prestation effectuée par son salarié et / ou collaborateur et sera solidairement tenu du bon règlement de la prestation.

4.3 Souscription d'un abonnement

La demande de souscription d'un abonnement peut se faire par téléphone, par écrit ou par Internet sur le site www.mr-nestor.fr. Le futur abonné devra fournir à Mr NESTOR le contrat d'abonnement complété, paraphé et signé, accompagné des pièces jointes demandées. L'abonné consent à communiquer au jour de son inscription les références de son compte bancaire. L'inscription sera définitive et l'accès aux services effectif dès réception par Mr NESTOR du contrat complété, paraphé et signé.

4.4 Paiement de l'abonnement

Le règlement de l'abonnement sera effectué par chèque ou prélèvement bancaire, au moment de la souscription. Le client choisissant un règlement par prélèvement bancaire (RIB) peut, s'il le souhaite, bénéficier d'une mensualisation de son abonnement. Dans ce cas, le prélèvement du montant de l'abonnement et d'éventuelles prestations supplémentaires sera effectué entre le 1er et le 5 de chaque mois. Le client qui souhaite régler son abonnement par chèque devra régler son abonnement en totalité lors de la souscription aux services de Mr NESTOR.

Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard de 1,5 % par mois, sans préjudice des frais qui seraient occasionnés par un rejet de prélèvement, frais qui seront facturés au client sur la base de leur coût réel tel que pratiqué par la banque. En outre, tout incident de paiement donnera lieu à une facturation forfaitaire de 15 euros T.T.C.

4.5 Résiliation d'un abonnement

La résiliation d'un abonnement s'effectue un mois avant la date d'expiration du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut l'abonnement sera tacitement renouvelé pour une nouvelle période de douze mois, et ce de période en période. En cas de résiliation, l'abonné reste redevable du montant de l'abonnement restant à courir pour sa durée minimale et du montant de toutes les factures en cours. Il ne sera procédé à aucun remboursement. En cas de non paiement par l'abonné de son abonnement aux échéances convenues, Mr NESTOR pourra procéder à la résiliation du contrat d'abonnement sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.

Le défaut de paiement d'une facture à son échéance autorise Mr NESTOR à annuler les commandes ou livraisons en cours, sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Lorsque Mr NESTOR sera amené à livrer directement des produits commandés par son client, il agira en qualité de mandataire du client et seules les règles relatives au mandat seront applicables à ladite prestation.

Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, Mr NESTOR ne pourra être tenu responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d'un produit ou d'un service.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Dans certains cas, conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours francs pour faire valoir son droit à la rétractation, auprès du fournisseur exclusivement, et non auprès de Mr NESTOR, et ce à compter de la réception, pour les biens, ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement.

En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après délai de 7 jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l'acceptation de l'offre, pour les prestations de service.

Les frais d'envoi et de retour restent à la charge exclusive du client ou de l'abonné et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par le fournisseur. Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris ni échangés. Les retours seront effectués directement au fournisseur, à l'adresse fournie par celui-ci.

Ce droit de rétractation ne s'applique ni aux prestations de services de nature touristique, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE

Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls du client. En cas d'avaries, de pertes, ou d'objets manquants, il appartient au client de faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur, la responsabilité de Mr NESTOR ne pouvant être recherchée de ce fait.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Lorsque Mr NESTOR agit en qualité de mandataire ou de courtier, son obligation est une obligation de moyens et sa responsabilité ne peut être engagée du fait d'une faute ou défaillance du fournisseur.

Dans cette hypothèse, il appartiendra au client de s'adresser directement au fournisseur pour obtenir réparation de son éventuel préjudice.

La responsabilité de Mr NESTOR ne pourra être recherchée que pour les fautes qui pourraient lui être exclusivement et directement imputées, le droit à réparation étant limité au préjudice subi ou en tout état de cause à un montant égal à 6 mois d'abonnement.

Mr NESTOR ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc.…(liste non exhaustive).

ARTICLE 10 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à Mr NESTOR, par courrier, en indiquant son nom, prénom, numéro de client et son adresse.

ARTICLE 11 – PREUVE

Les parties conviennent expressément que feront foi jusqu'à preuve contraire tous documents écrits ou électroniques envoyés ou reçus par Mr NESTOR et archivés par ses soins, y compris les courriels, fax et SMS.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE AU CONTRAT ET COMPETENCE

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de litige opposant Mr NESTOR à une autre société, qu'il s'agisse d'un client ou d'un fournisseur, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PARIS.